Résidence permanente par investissement au Paraguay : Le programme SUACE
Programme SUACE : résidence permanente par investissement au Paraguay pour 70 000 USD. Conditions, étapes, coûts réels, pièges à éviter.
L'essentiel en 30 secondes
- C'est quoi ? Un régime de résidence permanente directe pour investisseurs étrangers, fondé sur la Loi N° 6984/22.
- Combien ? 70 000 USD engagés sur 10 ans dans une société paraguayenne + 3 000 à 8 000 USD de frais professionnels.
- Combien de temps ? 4 à 9 mois pour un dossier complet et bien préparé.
- Sans résidence temporaire préalable ? Oui — unique exception légale à la règle des 2 ans.
- Faut-il un avocat ? Pas légalement obligatoire — mais fortement recommandé. La procédure est faisable seul, mais un dossier rejeté recommence à zéro. Le coût d'un échec dépasse toujours celui d'un bon accompagnement.
- Risque principal : Consultants non juristes et agents immobiliers locaux = principale source d'échec sur le terrain.
Chiffres clés
| 70 000 USD minimum | 0 année de résidence temporaire | 4–9 mois de traitement | 10 ans de validité cédula |
01 — Qu'est-ce que le programme SUACE ?
Source officielle : migraciones.gov.py
Le SUACE (Sistema Unificado de Apertura y Cierre de Empresas) est un guichet unique interinstitutionnel paraguayen regroupant les démarches d'ouverture et de fermeture d'entreprises auprès de plusieurs institutions publiques (Viceministerio de Industria y Comercio, DNIT, Municipalité, Caja Nacional de Jubilaciones, etc.).
Dans le contexte migratoire, "programme SUACE" désigne le régime spécial de résidence permanente pour investisseurs étrangers, encadré par la Loi N° 6984/22 de Migrations. Tout ressortissant étranger qui crée ou développe une entreprise via ce guichet peut accéder directement à la résidence permanente, sans passer par la résidence temporaire de 2 ans.
Cadre légal de référence
- Loi N° 6984/22 de Migrations — cadre légal général, entrée en vigueur le 19 octobre 2022. Institue la voie SUACE pour les investisseurs. Supprime l'ancien dépôt bancaire (~5 000 USD).
- Loi N° 4986/2013 — crée le Sistema Unificado de Apertura y Cierre de Empresas.
- Décret N° 3606/2015 — réglementation d'application de la Loi 4986/2013.
- Résolution MIC N° 236 — définit les conditions d'obtention de la Constancia de Inversionista Extranjero.
02 — Conditions d'éligibilité à la résidence permanente SUACE
Source officielle : suace.gov.py — PDF requis
Deux conditions cumulatives, conformément à la Loi N° 6984/22 et à la Résolution MIC N° 236 :
Condition 1 — Investissement minimum de 70 000 USD
Engagement d'investir 70 000 USD dans l'économie paraguayenne sur 10 ans, formalisé par une Déclaration Jurée de Compromis d'investissement. L'investissement n'est pas à verser intégralement le premier jour — il est engagé sur 10 ans. Mais il doit être réel, tracé bancairement et documenté. Aucune tolérance pour les montages fictifs.
Condition 2 — Création d'emplois locaux
Engagement à la création d'emplois dignes au Paraguay (Résolution MIC N° 236, Art. 3). En pratique, environ 5 emplois locaux sont attendus — apprécié au cas par cas par le Viceministerio de Industria y Comercio.
Conditions générales
Ressortissant étranger souhaitant s'installer au Paraguay en qualité d'investisseur
Casier judiciaire vierge du pays d'origine et de tout pays de résidence des 3 dernières années (apostillé, traduit)
Entrée régulière sur le territoire — tampon d'entrée valide ou ticket migratoire
Documents d'état civil complets — acte de naissance apostillé et traduit si nécessaire
03 — Quels types d'investissements sont éligibles ?
La Résolution MIC N° 236 définit les investisseurs éligibles comme des personnes physiques ou morales étrangères souhaitant ouvrir une entreprise au Paraguay dans les secteurs de l'industrie, du commerce ou des services, dans une finalité de création d'emplois et de croissance économique.
Éligible — Capital social dans une SRL ou SA paraguayenne (recommandé)
Vous créez ou capitalisez une SRL (Sociedad de Responsabilidad Limitada) ou une SA (Sociedad Anónima) et apportez le capital requis.
- SRL : la plus flexible pour les petites et moyennes structures. Recommandée pour la plupart des profils.
- SA : préférée pour les projets immobiliers via société ou structures plus importantes.
Éligible — Parts dans une société existante ou EAS
- Achat de parts sociales dans une société paraguayenne en activité — le montant acquis constitue l'investissement déclaré.
- EAS (Empresa en Acción Simplificada) — structure simplifiée récente, idéale pour les petits projets ou startups.
Éligible via structure — Immobilier via société paraguayenne
Un achat en nom propre ne qualifie pas. En revanche, via une société immobilière (SRL ou SA) correctement constituée via le SUACE, oui. C'est précisément là que les agents immobiliers locaux créent des problèmes — voir section Pièges.
Non éligible
- Dépôt bancaire personnel — supprimé par la Loi 6984/22. Encore proposé par certains : fuyez.
- Achat immobilier en nom propre — ne constitue pas un investissement SUACE.
- Investissement dans une société étrangère — la société doit être constituée au Paraguay via le SUACE.
04 — Les 6 étapes du programme SUACE de A à Z
La procédure se déroule en 6 étapes principales, impliquant plusieurs institutions paraguayennes. Une présence physique est requise à certaines étapes clés.
- Constancia de Inversionista Extranjero (MIC/SUACE) · 2 à 8 semaines
La pièce maîtresse. Délivrée par le Viceministerio de Industria y Comercio via le SUACE, elle atteste que l'étranger est reconnu comme investisseur et déclenche le traitement migratoire prioritaire. Pièces nécessaires : passeport, formulaire de demande, Déclaration Jurée avec montant d'investissement.
- Constitution de la société paraguayenne via le SUACE · 2 à 8 semaines
Création formelle de la SRL, SA ou EAS : statuts par un escribano público, inscription au Registro Público, obtention du RUC (numéro fiscal paraguayen), Caja de Jubilaciones, compte bancaire corporate. Un apoderado (mandataire local) peut gérer cette étape par procuration.
- Virement du capital sur le compte corporate
Le capital déclaré est versé et tracé. Les relevés bancaires seront exigés dans le dossier de résidence. Pas de trace bancaire = dossier irrecevable.
- Dépôt du dossier à la DNM · Présence physique requise
Avec la Constancia et tous les documents requis, dépôt auprès de la Dirección Nacional de Migraciones. La présence physique du demandeur à Asunción est généralement requise pour signer les déclarations devant le fonctionnaire. Un séjour de quelques jours suffit.
- Instruction du dossier et délivrance de la résidence permanente · 2 à 6 mois
La DNM instruit le dossier. Délai total : 4 à 9 mois pour un dossier complet. Une fois approuvé, le carnet de residencia permanente (valable 10 ans) est délivré. Un dossier rejeté recommence depuis le début.
- Obtention de la Cédula de Identidad Paraguaya · Quelques jours
Résidence permanente accordée → Cédula de Identidad Paraguaya auprès du Departamento de Identificaciones de la Policía Nacional. Valable 10 ans. Ouvre l'accès à tous les services : banques, administrations, mobilité Mercosur.
05 — Documents requis pour la résidence permanente SUACE
Source officielle : migraciones.gov.py — mise à jour octobre 2025
Toutes les pièces doivent être présentées en original + deux copies authentifiées par notaire paraguayen, sauf indication contraire.
Document spécifique SUACE
- Constancia de Inversionista ExtranjeroDélivrée par le Viceministerio de Industria y Comercio via SUACE. Original + 2 copies authentifiées. Pièce sans laquelle aucun dossier ne peut être déposé.
Documents d'identité
- Document d'identité du pays d'origineEn cours de validité — Cédula nationale, DNI ou Passeport. Original + 2 copies authentifiées.
- Visa consulaire (si applicable)Original + 2 copies + vérification MRE. Requis selon nationalité.
Entrée sur le territoire
- Constancia de ingreso al paísBoleta migratoire tamponnée ou tampon d'entrée dans le passeport. Original + 1 copie authentifiée.
État civil (apostillés + traduits)
- Acte de naissanceApostillé (pays signataires La Haye) ou légalisé par Consulat paraguayen puis MRE. Original + 2 copies. Traduction espagnol par Traducteur Public paraguayen si nécessaire (portugais brésilien exempté).
- Certificat d'état civilSelon situation : acte de mariage, jugement de divorce, acte de décès du conjoint. Apostillé ou légalisé.
Casier judiciaire
- Certificat d'antécédents pénauxÀ partir de 14 ans — pays d'origine + tout pays de résidence des 3 dernières années (si > 1 an). Apostillé ou légalisé. Note Mexique (Résolution DNM N° 1272/2024) : certificat fédéral ET étatique requis.
06 — Délais et coûts réels en 2026
Délais de traitement
| Étape | Délai indicatif | Institution |
|---|---|---|
| Constancia de Inversionista | 2 – 8 semaines | MIC / SUACE |
| Constitution société paraguayenne | 2 – 8 semaines | Notaire + Registro Público |
| Instruction dossier DNM | 2 – 6 mois | Dirección Nacional de Migraciones |
| Délai total (dossier complet) | 4 – 9 mois | — |
Ces délais valent pour un dossier complet, bien préparé, sans pièce manquante. Un dossier rejeté recommence à zéro.
Frais officiels DNM
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Programmer une consultation07 — Avantages fiscaux de la résidence paraguayenne SUACE
La résidence permanente SUACE confère les mêmes droits fiscaux que toute résidence permanente paraguayenne. Pour une vue d'ensemble du système fiscal, consultez notre guide complet de la fiscalité paraguayenne.
| Impôt | Taux |
|---|---|
| Revenus de source étrangère (IRP) | 0 % |
| Bénéfices société paraguayenne (IRE) | 10 % |
| Impôt sur la fortune | 0 % |
| Impôt sur les successions | 0 % |
| Impôt sur les donations | 0 % |
| TVA standard (IVA) sur opérations locales | 10 % |
Le principe clé — Territorialité fiscale (Loi N° 6380/19)
Le Paraguay n'impose que les revenus de source paraguayenne. Vos revenus étrangers — clients étrangers, dividendes offshore, plus-values sur actifs hors Paraguay — ne sont pas imposés en tant que résident paraguayen.
Votre société paraguayenne paie l'IRE à 10 % sur ses bénéfices locaux. Vos revenus personnels de source étrangère sont à 0 % d'IRP (impôt sur le revenu des personnes physiques). Pas d'impôt sur la fortune sur votre patrimoine mondial. Pas de droits de succession.
08 — SUACE vs voie classique : quelle résidence choisir au Paraguay ?
| Critère | Voie classique (RT + RP) | Programme SUACE |
|---|---|---|
| Résidence temporaire préalable | Obligatoire (2 ans) | Non requise |
| Délai total estimé | 2,5 – 3 ans | 4 – 9 mois |
| Investissement minimum | Aucun | 70 000 USD / 10 ans |
| Statut obtenu | Résidence permanente | Résidence permanente |
| Validité du carnet | 10 ans | 10 ans |
| Droits fiscaux | Identiques | Identiques |
| Accès naturalisation | Après 3 ans | Après 3 ans |
| Idéal pour | Profils sans capacité d'investissement élevée | Investisseurs, résidence en < 1 an |
09 — Du SUACE au passeport paraguayen : la voie vers la citoyenneté
La résidence permanente SUACE est le point de départ vers la naturalisation paraguayenne.
3 ans de résidence permanente avec présence effective d'au moins 6 mois par an
Parler espagnol ou guarani — vérifié lors du dossier de naturalisation
Connaître l'hymne national — le demandeur doit pouvoir l'écrire de mémoire
Dossier à déposer en personne devant une autorité judiciaire ou migratoire
10 — Pièges classiques : pourquoi le SUACE est une procédure à haut risque sans les bons interlocuteurs
Le Paraguay attire depuis quelques années une vague d'expatriés se présentant comme "consultants en immigration", "fixeurs" ou "agents spécialisés". La réalité du terrain : la majorité des dossiers mal préparés sont des dossiers préparés par des non-juristes.
Les erreurs qui coûtent cher
Le dossier DNM est purement et simplement irrecevable. La société doit obligatoirement être enregistrée via le guichet SUACE pour qualifier.
Rejet systématique. La DNM vérifie les relevés bancaires et la cohérence entre l'investissement déclaré et les fonds réellement déposés.
Un seul document non conforme rejette l'intégralité du dossier. C'est l'erreur la plus fréquente chez les candidats non accompagnés.
Supprimé par la Loi 6984/22. Encore proposé par certains consultants en retard sur la législation — fuyez.
Ne qualifie pas. Très souvent vendu à tort par des agents immobiliers locaux qui touchent leur commission indépendamment du résultat migratoire.
Entrée expirée = procédure bloquée + amendes. Le statut migratoire doit être valide au moment du dépôt.
Le problème spécifique des agents immobiliers locaux
L'immobilier paraguayen connaît depuis 2020 un afflux massif d'expatriés, et avec lui une prolifération d'agents — dont beaucoup sont des expatriés récents eux-mêmes, sans formation juridique locale, reconvertis dans la transaction foncière dans un marché quasi non réglementé.
La profession d'agent immobilier au Paraguay est quasi non réglementée. N'importe qui peut se déclarer asesor inmobiliario sans certification, sans formation juridique, sans contrôle disciplinaire.
Ce que certains font, consciemment ou par ignorance : présenter un achat en nom propre comme "éligible SUACE", contourner la constitution de société via le guichet officiel, ou proposer des packagings résidence + immobilier qui créent des dossiers hybrides non conformes.
Le problème des consultants sans formation juridique
La catégorie des "consultants en résidence Paraguay" sur YouTube et les groupes Facebook a explosé. Certains sont honnêtes mais insuffisamment formés. D'autres collectent des honoraires sans avoir les compétences pour gérer la procédure dans ses aspects techniques.
Signaux d'alarme à fuir immédiatement :
- "Je gère tout sans avocat, c'est moins cher" — vrai jusqu'au rejet. Ensuite ça coûte deux fois plus cher.
- "On peut contourner le SUACE avec cette structure" — la Loi 6984/22 ne se contourne pas.
- "J'ai aidé 200 personnes" sans référence vérifiable ni preuve de qualification juridique.
- Honoraires très bas (500–1 000 USD tout inclus) — signe quasi certain de dossier bâclé.
- Aucune mention d'un avocat paraguayen habilité dans la présentation de service.
- Délais irréalistes : "résidence en 6 semaines", "garanti en 3 mois".
11 — Pourquoi un accompagnement juridique spécialisé change tout
Ce que dit la loi
La Loi 6984/22 n'impose pas de mandataire juridique pour déposer un dossier SUACE. Vous pouvez techniquement déposer votre dossier vous-même à la DNM, ou le confier à un agent d'immigration non juriste.
Ce que dit la réalité du terrain
La procédure implique plusieurs institutions publiques, plusieurs textes légaux (Loi 6984/22, Résolution MIC N° 236, Décret 3606/2015), des documents étrangers à authentifier avec précision et une structure corporate à monter correctement. Un seul document mal apostillé, une Déclaration Jurée mal rédigée — et c'est le rejet.
Nous voyons régulièrement des candidats arriver chez nous après un premier échec géré par un consultant non juriste ou un agent immobilier. Le coût de l'échec est systématiquement supérieur à ce qu'aurait coûté un accompagnement sérieux dès le départ.
Ce qu'un professionnel spécialisé fait que les autres ne peuvent pas faire
Analyse de votre situation avant de commencer — nationalité, statut migratoire, type de projet.
SRL, SA ou EAS selon votre activité, votre fiscalité et vos objectifs à long terme.
Dans les termes exacts attendus par le MIC/SUACE et la DNM — aucune marge d'erreur.
Apostille, légalisation consulaire, traduction assermentée — chaque document doit être irréprochable.
En cas de demande de précisions de la DNM ou du MIC, un professionnel peut intervenir directement.
Contrairement à un consultant sans statut, un avocat habilité engage sa responsabilité sur le dossier.
Votre projet mérite un accompagnement sérieux
Évaluation de votre éligibilité, orientation vers les bons professionnels, coordination de A à Z. Évitez les erreurs coûteuses dès le départ.
Programmer une consultation12 — FAQ : résidence par investissement SUACE au Paraguay
70 000 USD engagés sur 10 ans dans une société paraguayenne constituée via le SUACE (Loi N° 6984/22). L'investissement doit être réel, tracé bancairement et déclaré dans la Constancia de Inversionista Extranjero. Il n'est pas à verser intégralement dès le premier jour.
Non. C'est l'avantage central du SUACE. La Loi N° 6984/22 impose la résidence temporaire de 2 ans pour la voie classique, mais le SUACE est l'unique exception légale permettant d'accéder directement à la résidence permanente pour les investisseurs.
4 à 9 mois pour un dossier complet et bien préparé. Constancia de Inversionista : 2 à 8 semaines. Constitution de société : 2 à 8 semaines. Instruction DNM : 2 à 6 mois. Un dossier incomplet recommence depuis le début.
Pas légalement obligatoire, mais fortement recommandé. La procédure est techniquement réalisable seul ou avec un agent d'immigration. Mais un seul document non conforme entraîne le rejet complet du dossier — et recommencer coûte au moins autant que l'accompagnement initial.
Un achat en nom propre ne qualifie pas. Via une société immobilière paraguayenne (SRL ou SA) correctement constituée via le SUACE, oui. C'est une distinction que beaucoup d'agents immobiliers ignorent ou passent sous silence.
Certaines étapes peuvent être gérées par un apoderado (mandataire paraguayen). Le dépôt du dossier à la DNM nécessite cependant la présence physique à Asunción — un séjour de quelques jours suffit.
Oui. Après 3 ans de résidence permanente avec au moins 6 mois de présence par an. Conditions : parler espagnol ou guarani, écrire l'hymne national de mémoire, dossier déposé en personne. Le passeport paraguayen donne accès sans visa à plus de 140 pays dont Schengen.
La Déclaration Jurée est un engagement légal formel. Une fraude caractérisée peut entraîner la remise en cause du statut de résidence. L'investissement doit être réel — même si son déploiement sur 10 ans offre de la flexibilité.
Oui, sans restriction de nationalité. Certaines nationalités nécessitent un visa consulaire paraguayen préalable — à vérifier selon votre passeport avant de commencer.
Sources officielles vérifiées — Mises à jour 2025–2026
Paul A.
Personal Freedom & Finance Advisor
PhD in International Law
“Only small men fear small writings. — Pierre-Augustin Caron de Beaumarchais”
Disclaimer : Cet article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision.
