RUC Paraguay 2026 : Guide Complet du Numéro Fiscal Paraguayen

Le RUC (Registro Único de Contribuyentes) est l'identifiant fiscal central du système paraguayen. Si vous envisagez d'exercer une activité économique au Paraguay, comprendre le rôle exact du RUC, ses obligations, et ses particularités est essentiel pour assurer votre conformité fiscale.

Ce guide vous présente les éléments clés : définition juridique du RUC, distinction avec la Cédula, critères d'obligation, processus d'obtention, reconnaissance internationale, et obligations de maintenance mensuelle.

Qu'est-ce que le RUC ? Le Tax ID Officiel du Paraguay

Le RUC (Registro Único de Contribuyentes) est l'identifiant fiscal officiel du Paraguay, délivré par la DNIT (Dirección Nacional de Ingresos Tributarios, anciennement SET). Concrètement, il s'agit du numéro que vous devez utiliser pour toutes vos déclarations fiscales. Que ce soit l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRP), l'impôt sur les entreprises (IRE), ou la TVA (IVA). C'est également ce numéro qui vous permet d'émettre des factures légales au Paraguay.

Base Légale

Le RUC repose sur un cadre juridique précis :

Ley 1352/1988 (Art. 1) : institue le RUC comme registre obligatoire pour toute personne physique ou morale exerçant une activité économique
Ley 125/1991 — Código Tributario (Art. 143) : impose l'obligation pour toute personne assujettie à l'impôt de s'inscrire au RUC
Resolución General 79/2021 : règlemente l'inscription et l'actualisation du RUC, confirmant son statut d'identifiant unique dans toutes les déclarations fiscales
Resolución General 133/2023 : modifie et renforce les obligations de mise à jour et d'utilisation du RUC

Reconnaissance Internationale

Contrairement à ce que certains guides affirment, le RUC est bien le Tax ID paraguayen officiel, reconnu au niveau international. Le Paraguay figure dans la base de données OCDE des TIN (Tax Identification Numbers), avec le RUC comme identifiant officiel. Cette reconnaissance s'étend aux standards internationaux :

Common Reporting Standard (CRS) : les institutions financières utilisent le RUC pour l'échange automatique d'informations fiscales
FATCA : le RUC est confirmé dans l'accord intergouvernemental (IGA) Paraguay-USA pour l'identification des résidents paraguayens dans le cadre du reporting IRS

Sans RUC actif, vous ne pouvez ni déposer de déclaration fiscale, ni accéder au portail Marangatu de la DNIT. Le RUC sert également de numéro de TVA (IVA) au Paraguay, centralisant ainsi l'ensemble de vos obligations fiscales sous un identifiant unique.

Cédula vs RUC : La Différence Critique

L'une des confusions les plus fréquentes pour les expatriés au Paraguay concerne la distinction entre Cédula et RUC. Bien que ces deux identifiants coexistent, ils ont des fonctions juridiques totalement différentes qu'il est essentiel de bien comprendre.

Élément	Cédula	RUC
Nature	Identité CIVILE	Identité FISCALE
Autorité	Police nationale	DNIT
Déclarations fiscales	Impossible	Obligatoire
CRS/FATCA	Non	Oui
Accès portail DNIT	Non	Oui

En résumé : la Cédula est votre carte d'identité paraguayenne, émise par la Police nationale. Elle vous sert pour tous les actes civils. Le RUC, quant à lui, est votre identité fiscale, émise par la DNIT. C'est lui qui vous permet d'interagir avec le système fiscal paraguayen.

Le test décisif est simple : essayez de déposer une déclaration IRP avec votre Cédula seule. Vous constaterez rapidement qu'il est impossible d'accéder au portail fiscal Marangatu sans un RUC actif.

Qui Doit Obtenir un RUC au Paraguay ?

Le RUC n'est pas obligatoire pour tous les résidents paraguayens. Il est réservé aux personnes qui exercent une activité économique nécessitant l'émission de factures ou des déclarations fiscales.

Cas d'Obligation Légale

Vous devez obtenir un RUC si vous êtes dans l'une de ces situations :

Travail indépendant / Freelance — Toute activité économique professionnelle nécessite une identification fiscale (Ley 125/1991 Art. 143)
Création ou gestion d'entreprise locale — Les sociétés (SRL, SA, coopératives) doivent s'enregistrer via un RUC (Ley 1352/1988)
Location de biens immobiliers — Les revenus locatifs constituent des revenus fiscalement déclarables
Services professionnels facturés — Avocats, médecins, consultants, architectes doivent facturer via RUC
Opérations d'import/export — Le commerce extérieur nécessite un RUC pour les formalités douanières
Ouverture de comptes bancaires commerciaux — Les banques exigent un RUC pour l'identification fiscale des activités économiques
Appels d'offres publics — Le RUC est requis pour soumissionner aux marchés publics (Ley 2051/2003)
Embauche de salariés — Les employeurs doivent déclarer les charges sociales via RUC
Associations et fondations — Même les entités sans but lucratif doivent déclarer leurs activités
Facturation électronique — L'émission de factures électroniques nécessite un RUC actif (RG 79/2021, RG 133/2023)

La règle est finalement assez simple : si vous devez émettre des factures légales ou effectuer des déclarations fiscales pour une activité économique paraguayenne, vous avez besoin d'un RUC.

Quand le RUC N'est Pas Obligatoire

À l'inverse, vous n'avez pas besoin de RUC dans les cas suivants :

Vous êtes salarié d'une entreprise (votre employeur gère la fiscalité à votre place)
Vous êtes propriétaire d'une société sans rôle opérationnel direct (la société possède son propre RUC)
Vous êtes retraité sans activité économique locale
Vous êtes investisseur passif percevant uniquement des revenus étrangers

Cette distinction reflète une particularité du système fiscal paraguayen : il est territorial, c'est-à-dire qu'il n'impose que les revenus de source paraguayenne.

Comment Obtenir Votre RUC : Documents et Processus

En théorie, le processus d'obtention du RUC se déroule principalement en ligne via le portail officiel www.dnit.gov.py, avec une étape de validation physique en bureau pour finaliser l'inscription.

En pratique, il existe une procédure en présentiel avec rendez-vous à la DNIT: si la cédula est déjà visible dans le logiciel de l’administration, le RUC peut s’obtenir rapidement, en général sous 72 heures. Sinon, le délai peut s’allonger à plusieurs semaines voire davantage.

Procédure à distance (remote) : pour ceux qui ne sont pas sur le territoire, il existe une voie spécifique gérée par la DNIT. Cette procédure est beaucoup plus lente et peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois.

Pour une démarche aussi essentielle que l’inscription fiscale (RUC) dans un nouveau pays d’expatriation comme le Paraguay, il est vivement recommandé de la réaliser avec l’accompagnement d’un professionnel avocat fiscaliste ou d’une "officina" de comptabilité, afin de garantir la conformité et d’éviter toute complication administrative et fiscale (il est bon de savoir que le Paraguay n'a que peu de conventions fiscales internationnales permettant d'éviter la double imposition ou d'arbitrer les situations complexes de conflits de résidences fiscales).

Sources : (Ley Nº 1352/1988, Ley Nº 125/1991 – Libro V, Resolución General Nº 79/2021 – SET, Resolución General Nº 34/2025 – DNIT)

Documents Requis

Les documents à fournir dépendent de votre profil.

Pour les personnes physiques (travailleurs indépendants, freelancers), vous aurez besoin de :

Cédula de Identidad vigente (obligatoire pour Paraguayens/résidents ; émise post-résidence temporaire/permanente).
Passeport + carnet de migración (pour étrangers en phase résidence, mais finalisé par cédula).
Justificatif de domicile (facture services publics de moins de 3 mois ou contrat location notarié).

Pour les entreprises, la liste comprend :

Les statuts de la société (Acta de Constitución)
Les documents d'identification des représentants légaux
Un justificatif de l'adresse du siège social

Certificat de Conformité Fiscale

Au-delà du numéro RUC lui-même, la DNIT délivre un "CCT" ou Certificat de Conformité Fiscale (Certificado de Cumplimiento Tributario) qui atteste de votre situation fiscale régulière au Paraguay. Ce document officiel, établi sur la base de la Resolución General 97/2021, est opposable au niveau international. Ne pas confondre ce document avec la "Constancia del RUC" → prouve uniquement qu'on est inscrit comme contribuable. De même, ne pas confondre le CCT avec le "Certificado de residencia tributaria" → prouve qu'on est résident fiscal au Paraguay.

En synthèse, les preuves de paiement d’impôt sont les comprobantes de pago (reçus de paiement) ou les constancias de cumplimiento tributario délivrés par la DNIT (ex‑SET).

Utilité du Certificat

Le certificat remplit plusieurs fonctions :

Justification de résidence fiscale auprès d'administrations étrangères dans le cadre du CRS/FATCA
Preuve de conformité pour l'ouverture de comptes bancaires internationaux
Vérification de situation fiscale pour investissements transfrontaliers
Attestation de régularité dans les déclarations fiscales paraguayennes

Procédure d'Obtention

La démarche s'effectue via le portail Marangatu. Les prérequis sont simples : disposer d'un RUC actif et être à jour dans l'ensemble de vos déclarations mensuelles. Le certificat est généralement délivré sous quelques jours et est soumis à des frais minimes ou gratuit selon le type de certificat demandé.

Maintenir Votre RUC : Obligations de Conformité

L'obtention du RUC n'est que la première étape. Une fois votre numéro actif, vous devez respecter des obligations précises pour rester en conformité avec la DNIT, sous peine de sanctions.

Déclarations Mensuelles Obligatoires

Conformément à la RG 79/2021, confirmée par la RG 133/2023, tout titulaire d'un RUC actif doit déposer une déclaration mensuelle via le portail Marangatu. Cette obligation s'applique même en l'absence totale d'activité économique — c'est le « zero-filing ».

Toutes vos déclarations fiscales (IVA, IRP, IRE) s'effectuent via le Sistema Marangatu, plateforme fiscale en ligne de la DNIT. Les échéances de déclaration suivent le calendrier fiscal établi par la DNIT.

Actualisation des Données

La RG 79/2021 (Art. 6), modifiée par la RG 133/2023, impose la mise à jour obligatoire du RUC en cas de changement. Les types de modifications concernées incluent :

Changement d'adresse de domicile ou d'établissement
Modification d'activité économique
Ajout ou suppression d'établissements
Ajustement des pourcentages de revenus par activité

Pénalités et Conséquences

Le non-respect des obligations déclaratives entraîne des sanctions graduelles :

Amendes administratives : montants progressifs selon la gravité et la récurrence des manquements

Suspension du RUC : en cas de non-conformité prolongée, la DNIT peut suspendre votre RUC, ce qui entraîne :

L'impossibilité d'émettre des factures légales
Le blocage potentiel des comptes bancaires commerciaux
L'interdiction de participation aux marchés publics
Des complications lors de la réactivation (délais, pénalités cumulées)

Impossibilité d'obtenir le Certificat de Conformité Fiscale : requis pour de nombreuses démarches administratives et internationales

La prévention reste la meilleure stratégie : maintenir des déclarations mensuelles à jour, même en l'absence d'activité, garantit la régularité de votre situation fiscale.

Conclusion

Le RUC constitue l'identifiant fiscal central du système paraguayen, reconnu juridiquement (Ley 1352/1988, Ley 125/1991) et internationalement comme le Tax ID officiel du pays. La maîtrise de sa fonction et la distinction claire avec la Cédula (identité civile vs identité fiscale) s'avèrent essentielles pour naviguer efficacement le système administratif paraguayen.

Si l'obtention du RUC demeure relativement accessible, la navigation de l'ensemble du système juridique et fiscal paraguayen nécessite fréquemment une expertise spécialisée. Entre résidence fiscale, structuration légale, obligations déclaratives et reconnaissance internationale, chaque situation présente ses particularités. Notre équipe d'avocats spécialisés en droit paraguayen vous accompagne pour garantir votre conformité complète et sécuriser votre installation. Réservez un rendez-vous découverte gratuit pour analyser votre situation spécifique.

FAQ

Le RUC est-il le Tax ID officiel du Paraguay ?

Oui. Le RUC constitue le Tax Identification Number (TIN) officiel paraguayen, reconnu par l'OCDE ainsi que dans le cadre des standards CRS et FATCA. La Cédula, fréquemment source de confusion, est une carte d'identité civile dépourvue de valeur fiscale juridique.

Quelle est la différence entre Cédula et RUC ?

La Cédula représente votre identité civile, émise par la Police nationale. Le RUC constitue votre identité fiscale, émise par la DNIT. Cette distinction est fondamentale : les déclarations fiscales nécessitent impérativement un RUC. La Cédula seule ne permet aucun accès au système fiscal paraguayen.

Un salarié doit-il obtenir un RUC ?

Non, dans la majorité des cas. Si vous êtes salarié d'une entreprise paraguayenne, votre employeur gère l'ensemble de vos obligations fiscales. Le RUC devient nécessaire uniquement si vous exercez une activité économique complémentaire nécessitant facturation (freelance, location immobilière, etc.).

Les déclarations sont-elles obligatoires en l'absence d'activité ?

Oui. Tout titulaire d'un RUC actif doit effectuer une déclaration mensuelle via Marangatu, y compris en l'absence totale d'activité économique. Cette obligation de « zero-filing », établie par les RG 79/2021 et 133/2023, est sanctionnée en cas de non-respect. Les conséquences incluent des amendes et la suspension potentielle du RUC.

Sources

DNIT - Inscripción al RUC (https://www.dnit.gov.py/web/portal-institucional/inscripcion-al-ruc)
DNIT - Portal Registro Único de Contribuyentes (https://www.dnit.gov.py/web/portal-institucional/registro-único-de-contribuyentes-ruc-)
DNIT - Resolución General Nº 79/21 (https://www.dnit.gov.py/en/web/portal-institucional/w/resolucion-general-n-79-21-1)