
Résidence permanente au Paraguay : ce qui change après la DNM 407/2026
La résolution DNM N° 407/2026 redéfinit la preuve de solvabilité économique pour le passage en résidence permanente au Paraguay. Le diplôme seul ne suffit plus : revenus réels, RUC et justificatifs apostillés deviennent déterminants.
Qu'est-ce que la résolution DNM N° 407/2026 ?
La résolution DNM N° 407/2026 est une décision réglementaire de la Dirección Nacional de Migraciones publiée en juin 2026. Elle précise les conditions d'Acreditación de Solvencia Económica, la preuve de solvabilité économique exigée lors du passage de la résidence temporaire à la résidence permanente.
Elle s'appuie sur deux textes fondateurs :
- Loi N° 6984/22 : loi migratoire paraguayenne, qui établit la résidence temporaire comme étape préalable obligatoire à la résidence permanente et définit les catégories de résidents.
- Loi N° 3565/08 : cadre de résidence Mercosur, applicable aux ressortissants des États membres et associés.
Preuve de solvabilité : les catégories reconnues et leurs documents
La résolution DNM N° 407/2026 organise la preuve de solvabilité en plusieurs catégories d'activité, chacune associée à des pièces justificatives spécifiques.
| Catégorie | Documents acceptés | RUC requis ? |
|---|---|---|
| Salarié au Paraguay | Contrat enregistré au Ministère du Travail + attestation d'inscription à l'IPS | Non |
| Profession libérale / académique | Diplôme apostillé et preuve d'activité rémunérée (IPS, contrat, déclarations IVA) | Si activité indépendante |
| Indépendant / prestataire / commerçant | Certificat RUC + déclarations IVA des 3 derniers mois ou IRP | Oui |
| Actionnaire / associé | Documents sociaux prouvant la participation au capital | Non |
| Retraité / rentier | Attestation de pension apostillée (montant mentionné) | Non |
| Propriétaire foncier | Titre de propriété + justificatifs de revenus locatifs | Selon montants |
| Nomade digital / revenus étrangers | Attestation employeur ou contrats de prestation + relevés de paiements reçus (apostillés, traduits) | Non obligatoire, voir section dédiée |
| Personne à charge | Déclaration sur l'honneur de prise en charge + pièce d'identité du résident/citoyen paraguayen | Non |
| Étudiant | Certificat d'inscription + preuve du règlement des derniers frais de scolarité | Non |
Aucun seuil de revenus minimum n'est fixé par la loi. Tout document étranger doit être apostillé et traduit par un traducteur officiel paraguayen.
Le RUC est-il obligatoire pour des revenus 100 % étrangers ?
C'est la question que posent le plus souvent les nomades digitaux, freelances internationaux et retraités expatriés au Paraguay. Elle mérite une réponse claire et nuancée.
Ce que dit le droit positif
La loi N° 6984/22 et la résolution DNM N° 407/2026 n'imposent pas le RUC comme condition générale et absolue de la résidence permanente. Le RUC est exigé spécifiquement pour les résidents qui souhaitent prouver leur solvabilité en tant que travailleurs indépendants, commerçants ou prestataires de services exerçant une activité fiscale au Paraguay.
Pour un résident dont les revenus sont exclusivement d'origine étrangère (pension étrangère, salaire étranger, dividendes étrangers, rémunération d'une LLC ou société non-paraguayenne) et qui ne déclare pas d'activité indépendante au Paraguay, le RUC n'est pas une obligation légale de résidence.
Nuances importantes à connaître
Deux situations appellent cependant à la prudence :
1. Vous êtes enregistré à la DNM comme "indépendant" ou "prestataire de services". Si votre catégorie de résidence temporaire a été déposée sous un profil d'activité indépendante, la cohérence documentaire est vérifiée lors du passage en permanence. Une incohérence entre le profil déclaré et l'absence de RUC peut bloquer le dossier. Si votre résidence temporaire a été constituée avec un diplôme comme justificatif de solvabilité et un profil professionnel libéral, la question du RUC ne se pose pas de la même façon.
2. Vous percevez des revenus étrangers issus d'une activité que vous exercez physiquement depuis le Paraguay. Dans ce cas, la frontière fiscale paraguayenne peut s'appliquer selon la nature et l'origine des revenus au regard de la loi N° 6380/19 (régime fiscal de l'IRE, IVA et IRP) administrée par la DNIT. La question du RUC devient alors fiscale avant d'être migratoire.
Ce qui change : la fin de la preuve par diplôme
Au-delà du cas du RUC, c'est toute la logique de la preuve de solvabilité qui évolue. Avant la résolution DNM N° 407/2026, un diplôme universitaire apostillé pouvait suffire, à lui seul, à satisfaire l'exigence de solvabilité économique. La logique était implicite : un titulaire d'un diplôme supérieur était présumé capable de subvenir à ses besoins.
Ce présupposé est désormais révolu.
La résolution établit clairement que la solvabilité économique ne peut plus se fonder sur une qualification académique sans démonstration d'une activité réelle et rémunérée. Autrement dit : le titre ne suffit plus, l'activité doit être prouvée.
Le cas particulier du RUC : le piège du timing
À l'inverse de la voie du diplôme, certains résidents choisissent de s'appuyer sur le RUC. Pour ceux qui souhaitent l'utiliser comme preuve de solvabilité, parce qu'ils exercent une activité indépendante ou préfèrent cette voie, la résolution introduit une contrainte de calendrier rarement anticipée.
La DNM exige des déclarations IVA des trois derniers mois comme pièce probatoire. Or, un RUC nouvellement ouvert ne génère pas rétroactivement ces déclarations.
Rappel de calendrier : aux termes de la loi N° 6984/22, la demande de résidence permanente doit être déposée entre le 21e et le 24e mois suivant la date d'émission de la carte de résidence temporaire. Elle doit donc être initiée au plus tard 90 jours avant l'expiration de cette carte.
Un doute sur votre voie de solvabilité ?
Selon votre profil et vos sources de revenus, la preuve de solvabilité ne se prépare pas de la même façon. Un audit de dossier sécurise votre passage avant le dépôt.
Programmer une consultationCe que cela implique selon votre situation
Vous approchez du 21e mois, sans RUC, avec des revenus étrangers
Votre dossier peut être constitué sans RUC, à condition que vos justificatifs étrangers (contrats, relevés, attestations de pension ou de revenus) soient apostillés, traduits et cohérents avec votre profil de résidence. Un audit de dossier par votre avocat est nécessaire pour valider les pièces acceptables.
Vous approchez du 21e mois, sans RUC, avec une activité indépendante déclarée
Si votre résidence temporaire a été constituée avec un profil d'indépendant ou de profession libérale, l'absence de RUC actif peut poser un problème de cohérence documentaire. Consultez sans délai un avocat pour anticiper cette situation.
Vous débutez votre résidence temporaire
Vous disposez du temps nécessaire pour choisir et préparer votre stratégie de solvabilité. Si vous optez pour la voie RUC, ouvrez-le dans les 12 premiers mois de votre résidence temporaire afin de disposer d'un historique fiscal suffisant au moment du passage en permanence.
Préparer votre passage en résidence permanente
Chaque dossier est différent. La preuve de solvabilité dépend de votre profil de résidence temporaire, de vos sources de revenus et de votre situation fiscale. Pour une vue d'ensemble du parcours, consultez notre guide complet de la résidence permanente. Un audit de dossier réalisé par un avocat paraguayen permet de sécuriser votre conversion avant le dépôt.
Préparez votre résidence permanente sereinement
Nos experts auditent votre dossier et identifient la voie de solvabilité adaptée à votre situation avant le dépôt à la DNM.
Programmer une consultationQuestions fréquentes
La résolution est en vigueur depuis juin 2026. Les dossiers soumis après cette date sont directement concernés. Pour les dossiers déjà instruits, la situation dépend de l'état d'avancement. En cas de doute, un avocat habilité auprès de la DNM peut vérifier le statut de votre dossier et son exposé aux nouvelles exigences.
La loi N° 6984/22 et la résolution DNM N° 407/2026 ne fixent pas de seuil de revenu minimum. La DNM vérifie que les documents attestent d'une activité réelle et régulière, cohérente avec le profil déclaré lors de la résidence temporaire. Les seuils pratiques attendus seront précisés progressivement par les textes d'application.
Oui, sous conditions. Les relevés bancaires étrangers montrant des flux réguliers et cohérents avec une activité de prestation de services peuvent être acceptés à condition d'être apostillés dans le pays d'émission et traduits en espagnol par un traducteur officiel paraguayen. Ils doivent être accompagnés de contrats ou d'attestations précisant la nature des revenus. L'avocat en charge du dossier doit valider cette substitution avant le dépôt.
Aux termes de la loi N° 6984/22, si la demande est déposée au moins 90 jours avant l'expiration de la carte de résidence temporaire, le demandeur est légalement autorisé à rester au Paraguay pendant toute la durée d'instruction. Un accusé de dépôt lui est remis, qui tient lieu de justificatif de situation régulière. Au-delà de ce délai, la situation devient irrégulière.
Le dossier peut être soumis aux guichets de la DNM à Asunción, Ciudad del Este ou Encarnación, et auprès de certaines brigades mobiles. La présence physique est requise pour le dépôt. Les délais de traitement sont actuellement de trois à six mois en moyenne après acceptation du dossier.
Paul Albert
Freedom & Finance Advisor
Doctorat en droit international
“Only small men fear small writings. — Pierre-Augustin Caron de Beaumarchais”
Disclaimer : Cet article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision.
